Conditions Générales de Vente

Du Bon dans Ton Assiette

SIRET : 953 766 144 00018

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations fournies par Du Bon dans Ton Assiette. Tout client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Du Bon dans Ton Assiette propose des prestations de préparation de repas au domicile des particuliers, dans le cadre des services à la personne.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées pour des particuliers, conformément à l’article L.7231-1 du Code du travail relatif aux services à la personne.

3. Prestations proposées

Les prestations incluent notamment :

• la fourniture de la liste de courses dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du choix du client ;
• la préparation de repas au domicile du client selon ses goûts, besoins, contraintes alimentaires ou préférences ;
• le rangement et le nettoyage du matériel utilisé pendant la prestation ;
• l’achat préalable des ingrédients lorsque cela est prévu au devis ;

Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis adapté.

4. Conditions d’intervention

• Les prestations sont réalisées au domicile du client situé à Marseille (zones d’intervention précisées lors de la prise de contact).
• Une prestation est considérée comme validée après signature du devis.
• Le choix des plats doit être transmis :
  • au moins 3 jours ouvrés avant la prestation pour les menus classiques,
  • au moins 7 jours ouvrés avant la prestation pour une sélection totalement personnalisée.
• Les horaires et jours d’intervention sont convenus entre les parties au moment de la validation du devis.
• Du Bon dans Ton Assiette s’engage à respecter l’horaire convenu et à prévenir le client en cas d’imprévu.
• Le client doit être présent à son domicile à l’heure fixée ou fournir les informations nécessaires pour permettre l’accès au cuisinier.
• Le client s’engage à garantir un environnement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
• Le client doit mettre à disposition le matériel, les ustensiles et l’électroménager de base nécessaires ; en cas d’impossibilité d’effectuer la prestation faute de matériel suffisant, celle-ci sera facturée.

5. Tarifs et facturation

• Les tarifs TTC en vigueur sont consultables sur le site dubondanstonassiette.com et peuvent être mis à jour à tout moment.
• Une facture est remise après chaque prestation.
• En cas d’offre mensuelle, une facture unique est émise à la fin du cycle prévu.

6. Avantages fiscaux

Les prestations de préparation de repas au domicile ouvrent droit, sous conditions, au crédit ou à la réduction d’impôt prévus par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Du Bon dans Ton Assiette fournira chaque année une attestation fiscale au client.

Service d’avance immédiate du crédit d’impôt (Urssaf)

Du Bon dans Ton Assiette propose l’avance immédiate du crédit d’impôt :

• le client règle uniquement le montant restant après déduction des 50 % de crédit d’impôt ;
• l’utilisation de ce service nécessite l’adhésion préalable du client sur le site www.particulier.urssaf.fr ;
• Du Bon dans Ton Assiette effectue la demande d’inscription, sur la base des informations fournies par le client ;
• ces informations doivent être transmises au moins 3 jours ouvrés avant la prestation ;
• en cas de refus ou d’indisponibilité du service Urssaf, le client devra payer l’intégralité de la facture, sans déduction.

7. Modalités de paiement

• Les paiements peuvent être effectués par virement ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
• Le règlement est dû à réception de la facture, sauf accord spécifique.
• En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément au taux d’intérêt légal.

8. Annulation ou modification

• Toute annulation doit être signalée au minimum 7 jours ouvrés avant la date prévue.
• Passé ce délai, la prestation pourra être facturée intégralement.
• Toute modification (horaires, choix des plats, demandes particulières…) doit être validée par écrit.

9. Responsabilité et assurance

• Du Bon dans Ton Assiette est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Le client reste responsable de l’état, du fonctionnement et de l’entretien du matériel, des ustensiles et des denrées mis à disposition.
• La responsabilité de Du Bon dans Ton Assiette ne pourra être engagée en cas d’allergies, intolérances ou restrictions non signalées par écrit avant la prestation.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Email : dubondanstonassiette@gmail.com

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le médiateur compétent est :

Sas MEDIATION SOLUTION
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Adresse postale :
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour sa gestion.

Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : dubondanstonassiette@gmail.com.

12. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute mise à jour des CGV s’applique immédiatement aux prestations réservées après sa publication.